Certificat de performance énergétique

Depuis le 1er janvier 2008, le permis de bâtir pour un nouvel logement ne peut
être délivré sans que cette demande soit accompagnée d’un certificat de
performance énergétique.

Le 1er janvier 2010, le réglement grand-ducal sur la performance énergétique
des logements existants entrait en vigueure. Celui-ci exige la fourniture du certificat
de performance énergétique lors de toute transaction immobilière, qu’il s’agisse
d’une vente, d’une location ou de la transformation d’un logement destiné
à l’habitation.